Toute votre attention

La nouvelle loi "l'auto-entrepreneur"qui permet à tous de créer de micro entreprises, et de travailler pour des particuliers,

si cela est très bien, dans un sens, j'ai des dossiers pour des personnes ayant fait réaliser du bricolage pour le prix de travaux professionnels, mais sans la qualité

attention,  n'oublez pas de demander   leurs assurances professionnelles , et décennale, qui sont obligatoires

 
  
Concerne la vente en VEFA
 
EXTRAIT DU CODE CIVIL

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
 
Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Suivant la directive europeenne 2002/91  du  16 Décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments
 
 
Article 7     * Tous propriétaires vendeurs ou loueurs, doivent la communication aux particuliers acheteurs ou locataires d'un certificat de performance énergétique de moins de 10 ans; (dans les bâtiments importants recevant du public, ce certificat devra être affiché)
Article  10  * Ce certificat sera élaboré par des experts indépendants.

Directive qui devrait être applicable à partir de juillet 2006
 
Normes de surface et d'habitabilité applicables aux anciens logements financés avec un nouveau prêt à taux zéro
 
Effectivement depuis décembre 2005 (date des dernières modifications) le prêt à taux zéro est attribué sous réserve d'habitabilité, respect de certaines normes soit 6 points principaux et 8 détails, important pour votre sécurité, et qui rassure les banques et vous même, en prouvant que le bien que vous achetez va garder toute sa valeur.
 rendez-vous sous 48 h