Suivant la directive europeenne 2002/91  du  16 Décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments
 
 
Article 7     * Tous propriétaires vendeurs ou loueurs, doivent la communication aux particuliers acheteurs ou locataires d'un certificat de performance énergétique de moins de 10 ans; (dans les bâtiments importants recevant du public, ce certificat devra être affiché)
Article  10  * Ce certificat sera élaboré par des experts indépendants.

Directive qui devrait être applicable à partir de juillet 2006
 
Normes de surface et d'habitabilité applicables aux anciens logements financés avec un nouveau prêt à taux zero
 
Effectivement depuis decembre 2005 (date des dérnières modifications) le prêt à taux zero est attribué sous réserve d'habitabilité, respect de certaines normes soit 6 pointsprincipaux et 8 détails, important pour votre sécurité, et qui rassure les banques et vous même, en prouvant que le bien que vous achetez va garder toute sa valeur.
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