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Toute votre attention
La nouvelle loi "l'auto-entrepreneur"qui
permet à tous de créer de micro entreprises, et de travailler pour des
particuliers,
si cela est très bien, dans un sens, j'ai
des dossiers pour des personnes ayant fait réaliser du bricolage
pour le prix de travaux professionnels, mais sans la qualité
attention, n'oublez pas de
demander leurs assurances professionnel , et décennale,
qui sont obligatoires
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Concerne la
vente en VEFA
EXTRAIT DU CODE CIVIL
Paragraphe 2 :
De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé,
ni avant la réception des travaux, ni avant
l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par
l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors
apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du
prix si le vendeur s'oblige à réparer.
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Suivant la directive europeenne
2002/91 du 16 Décembre 2002, sur la performance énergétique des
bâtiments
Article 7 * Tous propriétaires vendeurs
ou loueurs, doivent la communication aux particuliers acheteurs ou locataires
d'un certificat de performance énergétique de moins de 10 ans; (dans les
bâtiments importants recevant du public, ce certificat devra être
affiché)
Article 10 * Ce certificat sera élaboré par des experts
indépendants.
Directive qui devrait être
applicable à partir de juillet 2006
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Normes de surface et d'habitabilité applicables aux
anciens logements financés avec un nouveau prêt à taux
zero
Effectivement depuis decembre 2005 (date des
dérnières modifications) le prêt à taux zero est attribué sous réserve
d'habitabilité, respect de certaines normes soit 6 pointsprincipaux et 8
détails, important pour votre sécurité, et qui rassure les banques et vous même,
en prouvant que le bien que vous achetez va garder toute sa valeur.
rendez-vous sous 48 h
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