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Les obligations des
experts
Règles de
procédure
Les missions confiées à un technicien par un juge de l'ordre
judiciaire sont soumises à des règles strictes visées par
les articles 232 à
284-1 du NCPC. et 156 à 169-1 et R 106 à 122 du CPP. Ce sont de véritables
'commandements à l'expert'
qu'il doit avoir en permanence à l'esprit. La
revue Experts (6, rue de la Paroisse, 78000 Versailles) les résume ainsi
:
- sa mission, il remplira personnellement
;
- conscience, objectivité et impartialité le guideront tout le temps ;
-
les délais respectera strictement ;
- le contradictoire respectera au civil
seulement ; toutes les parties convoquera réglementairement et leur communiquera
tous documents ;
- sauf accord écrit des parties, à sa mission se limitera
;
- aucune information ne révèlera, inutile ou apprise illégitimement ;
-
aux "dires", il répondra scrupuleusement ;
- le juge avertira d'étendre sa
mission ou de difficultés d'accomplissement ;
- le juge encore, il
préviendra, de consigner un complément ;
- et récusé il sera, si entre lui ou son conjoint et
les parties, se trouvent des liens de clientèle, conseil, subordination,
parenté, amitié, inimitié ou argent.
Règles de
déontologie
- L'expert judiciaire doit également se
soumettre à des règles de déontologie.
- Ces règles ont été édictées par la
Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires en 1978.
- En
dehors des règles procédurales visées par les codes, il est des règles non
écrites d'éthique et de bonne conduite que l'expert
doit s'imposer à lui-même (compétence, honnêteté,
impartialité, indépendance, autorité, modestie, courtoisie) et appliquer
vis-à-vis des parties, des hommes de loi et de ses confrères.
Obligations
légales
Expertises
privées
Si les règles de
procédure et de déontologie exposées ci-dessus ne sont pas opposables à l'expert
privé, il est néanmoins évident qu'il a intérêt à s'y soumettre afin d'être plus
crédible vis-à-vis de ceux qui l'ont missionné mais aussi de conférer au rapport
établi une autorité lui permettant d'être éventuellement produit en justice si
nécessaire.
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