ASSURANCE DECENNALE

 Les assurances de la construction
 
Dans le domaine de la construction, les assurances sont de deux ordres : assurance des constructeurs, destinée à couvrir leur responsabilité décennale ; assurance du maître d’ouvrage, destinée à permettre, en dehors de toute recherche en responsabilité, la réparation des dommages de nature décennale. Ces assurances, mises en place par la loi du 4/1/1978, peuvent éventuellement être complétées par d’autres, couvrant notamment les risques de chantier ou les dommages aux ouvrages environnants.
Comment intervient l’assurance des constructeurs ?
Toutes les personnes qui construisent pour le compte d’autrui, notamment les constructeurs et promoteurs, sont soumis à l’obligation d’assurance.
La police doit être souscrite à l’ouverture de tout chantier et comporte obligatoirement la clause selon laquelle la garantie couvre la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c’est-à-dire la responsabilité décennale.
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des constructeurs qui ne respecteraient pas cette obligation (Code des assurances, Art. L. 243-3).
Cette obligation d’assurance s’étend aux professionnels qui réalisent une construction pour autrui, mais plus généralement aux travaux de bâtiment susceptibles d’engager la responsabilité décennale du constructeur. Il pourra s’agir par exemple d’adjonction de construction ou de travaux de surélévation.
A noter   Les simples travaux d’entretien sont exclus du domaine de l’assurance obligatoire.

"Extraits du Code des assurances
Art. L. 241-1. Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.À l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.Tout contrat d’assurance, souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.Art. L. 242-1.Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier , pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil [...]."

 

 

La garantie décennale ne vise pas seulement le gros oeuvre et les désordres subis par les éléments d’équipements qui en sont indissociables. Elle vise en fait tous les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils n’affectent qu’un élément d’équipement dissociable du gros uvre (une chaudière, par exemple).
Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
    * Il a été jugé que compromettent la solidité de l’ouvrage :
      - les fissurations et nids de poules d’un garage (Cour d’appel, Paris, 28/9/1978) ;
      - le dommage affectant une cheminée extérieure (Cour de cassation, Chambre civile, 29/11/1960) ;
      - un défaut d’étanchéité lorsqu’il en résulte des infiltrations à l’intérieur des appartements (Cour de cassation, 3echambre civile, 12/3/1986) ;
      - des carrelages à refaire (Cour de cassation, Chambre civile, 9/12/1975).
    * À l’inverse, il a été jugé que ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage :
      - le simple défaut de revêtements de marbre et de parquets (Cour d’appel, Paris, 29/5/1981) ;
      - des éclats de ciments sur les murs (Cour de cassation, 3echambre civile, 19/6/1984) ;
      - des microfissures sans gravité (Cour d’appel, Agen, 25/3/1985) ;
      - des fissures précédemment traitées (Cour de cassation, Chambre civile, 22/4/1975).
      En fait, il ne paraît pas nécessaire que l’atteinte à la solidité de l’immeuble conduise à un risque de ruine ou d’effondrement ; il suffit que le désordre témoigne d’une atteinte à la durabilité de l’ouvrage, le rendent plus vulnérable à l’action du temps. En revanche, les désordres dont les conséquences sont seulement esthétiques n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale.